Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions ») régissent l'utilisation de l'application mobile BudgetCouple (ci-après « l'Application »), éditée par Evan Caroux, particulier domicilié en France. En téléchargeant et en utilisant l'Application, tu acceptes les présentes Conditions.

1. Objet de l'Application

BudgetCouple est une application de gestion budgétaire personnelle conçue pour les couples. Elle permet de saisir manuellement des transactions, des objectifs d'épargne, et de calculer des indicateurs (autonomie en mois, budgets par catégorie, projection sur 24 mois).

L'Application n'est pas un service bancaire ni un service de paiement. Elle ne se connecte à aucun compte bancaire, ne réalise aucune opération financière, et ne fournit aucun conseil en investissement.

2. Création de compte

2.1 Conditions d'âge

Tu dois avoir au moins 16 ans pour créer un compte. Si tu as moins de 16 ans, tu dois obtenir l'accord de tes parents ou tuteurs légaux.

2.2 Inscription

L'inscription se fait via :

• Un lien de connexion envoyé par email, OU
• Un compte Google (Sign-in with Google)

Tu t'engages à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

2.3 Sécurité du compte

Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants et de toutes les actions effectuées depuis ton compte. En cas de soupçon d'accès non autorisé, contacte-nous immédiatement.

3. Utilisation de l'Application

3.1 Usage personnel

L'Application est destinée à un usage personnel et non commercial. Tu peux partager ton foyer avec un·e partenaire (1 personne maximum par foyer en V1).

3.2 Comportements interdits

Tu t'engages à ne pas :

• Tenter d'accéder aux données d'un autre foyer
• Décompiler, désosser ou extraire le code source de l'Application
• Utiliser l'Application pour des activités illégales (blanchiment, fraude, etc.)
• Surcharger l'infrastructure (saisies automatisées, scraping, etc.)

3.3 Suspension

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte qui violerait ces Conditions ou la loi en vigueur.

4. Abonnement Premium

4.1 Fonctionnalités gratuites et payantes

L'Application propose un niveau gratuit avec les fonctionnalités essentielles. Certaines fonctionnalités avancées (Vol plané, scan de ticket, saisie vocale, point mensuel, etc.) sont accessibles via un abonnement Premium.

4.2 Tarification

Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte au premier abonnement. Tu peux annuler à tout moment depuis Google Play (Réglages → Abonnements).

4.3 Facturation

La facturation est gérée par Google Play et RevenueCat. Nous ne traitons aucune donnée de paiement directement. Les conditions de Google Play (play.google.com/about/play-terms) s'appliquent en complément des présentes Conditions.

4.4 Remboursement

Conformément au droit de rétractation européen, tu peux demander un remboursement dans les 14 jours suivant ton premier paiement, via Google Play. Au-delà, les conditions standard de Google Play s'appliquent.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Application

Le code source, le design, le nom et les marques de l'Application restent la propriété d'Evan Caroux. La licence d'utilisation est personnelle, non-exclusive, non-transférable.

5.2 Tes données

Tes données te restent intégralement. Tu peux les exporter (article 20 RGPD) ou les supprimer à tout moment. Voir la politique de confidentialité.

6. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir l'Application disponible 24h/24, 7j/7, mais ne garantissons aucun niveau de service spécifique (SLA). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour, ou indisponibilité de notre hébergeur (Supabase).

L'Application fonctionne hors-ligne pour les saisies. Tes données sont synchronisées au retour de la connexion.

7. Limitation de responsabilité

L'Application est fournie "en l'état". Dans les limites permises par la loi française :

• L'Application est un outil de suivi, pas un conseiller financier. Les indicateurs affichés (autonomie en mois, projection, etc.) sont calculés à partir des données que tu saisis. Toute décision financière prise sur cette base relève de ta seule responsabilité.
• Nous ne saurions être tenus responsables des pertes de données causées par des défaillances tierces (Google, Supabase, opérateur réseau) au-delà de la mise en place de mesures raisonnables (sauvegardes, redondance UE).
• En cas de bug entraînant un préjudice avéré, notre responsabilité est limitée au montant total que tu as versé pour l'abonnement Premium au cours des 12 derniers mois.

Les dispositions impératives du droit français (notamment Code de la consommation) restent applicables et ne sont pas écartées par les présentes.

8. Modifications de l'Application et des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier l'Application et les présentes Conditions. En cas de changement substantiel, tu seras notifié·e via une bannière dans l'Application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Si tu n'es pas d'accord avec les nouvelles Conditions, tu peux résilier ton compte.

9. Résiliation

9.1 Par toi

Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis Réglages → Compte → Supprimer mon compte. La suppression est immédiate et irréversible.

9.2 Par nous

Nous pouvons résilier ton accès en cas de violation des présentes Conditions, après notification par email lorsque c'est possible.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, tu peux saisir :

• Le médiateur de la consommation compétent (cf. economie.gouv.fr/mediation-conso)
• La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ec.europa.eu/consumers/odr)
• Les tribunaux français compétents

11. Contact

Éditeur : Evan Caroux, particulier domicilié en France
Email : [email protected]